Conditions générales de vente – Logiciel HOP PLACE – Abonnement
La société HUE COCO, société par actions simplifiée au capital de 44 945 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 883 677 866, dont le siège social se situe 11 rue de l’Académie, 67000 Strasbourg (« HOP PLACE ») édite l’application web « Hop-Place », consistant en un outil de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO), permettant notamment le recensement et la centralisation des sites, bâtiments et équipements des clients, mise à disposition en mode SaaS (Software as a Service) (le « Logiciel »).
La souscription à un abonnement au Logiciel (l’« Abonnement »), implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (les « CGV ») par tout professionnel désirant bénéficier des fonctionnalités délivrées par le Logiciel. Les CGV sont consultables en ligne sur le site internet www.hop-place.fr.
Article 1 – Définitions
Les termes suivants, lorsque la lettre initiale est en majuscule, auront le sens défini ci-après, au singulier ou au pluriel :
- Annexe RGPD : désigne la politique de confidentialité établie par HOP PLACE, décrivant les engagements de cette dernière, relatifs au traitement et à la protection des Données Personnelles des personnes concernées ;
- Client : désigne toute personne privée ou publique ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, client de HOP PLACE, qui a souscrit un Abonnement au Logiciel dans les conditions des présentes ;
- Devis : désigne la proposition commerciale émise par HOP PLACE et adressée au Client, détaillant notamment les Services souscrits par le Client et le(s) tarif(s) applicable(s) ;
- Données : désignent toutes les données intégrées et/ou générées via le Logiciel, en ce compris toute information, contenu, document saisi, traité, généré et/ou stocké par l’Utilisateur ;
- Données Personnelles : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Les Données Personnelles sont traitées conformément à l’Annexe RGPD ;
- Identifiants : désignent l’identifiant personnel (adresse e-mail) et le mot de passe, permettant à l’Utilisateur de se connecter au Logiciel ;
- Maintenance :
- Maintenance applicative : désigne l’ensemble des mises à jour et évolutions fonctionnelles apportées au Logiciel ;
- Maintenance corrective : désigne l’ensemble des actions visant à corriger les anomalies affectant le fonctionnement du Logiciel.
- Partie(s) : désignent HOP PLACE et/ou le Client ;
- Services : désignent l’ensemble des prestations fournies par HOP PLACE dans le cadre des CGV, telles que décrites au Devis et/ou dans les présentes ;
- SLA : désigne le Service Level Agreement établi par HOP PLACE, définissant les engagements de cette dernière en matière de niveau de service, de disponibilité, de performance, de support technique et de délais d’intervention relatifs à la fourniture des Services ;
- Utilisateurs : désignent les personnes physiques membres de l’équipe du Client agissant sous sa responsabilité, ayant accès au Logiciel via ses Identifiants et l’utilisant.
Article 2 – Acceptation des conditions générales
Les présentes CGV sont expressément acceptées et signées par le Client, au besoin de manière électronique, lors de son acceptation du Devis. En tout état de cause, tout usage des fonctionnalités offertes par le Logiciel, soumet le Client aux CGV.
HOP PLACE se réserve le droit de modifier les CGV, en tout ou partie, selon l’évolution technique du Logiciel ou de ses fonctionnalités, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de l’acceptation du Devis.
Les CGV constituent, avec le Devis, les conditions générales d’utilisation du Logiciel (les « CGU »), l’Annexe RGPD et le SLA, l’ensemble contractuel liant les Parties.
Article 3 – Mise à disposition et accès au Logiciel
3.1 Modalités de mise à disposition
Le Logiciel est mis à disposition du Client en mode SaaS, sous la forme d’un Abonnement.
L’accès au Logiciel se fait via Internet, à l’aide des Identifiants fournis au Client. Le Client est seul responsable de la sécurisation et de la confidentialité des Identifiants. Toute utilisation du Logiciel au moyen de ces Identifiants est réputée effectuée par le Client ou sous sa responsabilité. Le Client s’engage à informer sans délai HOP PLACE de toute suspicion de perte, d’utilisation frauduleuse ou d’usurpation de ses Identifiants.
L’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs est régie par les CGU disponibles à tout moment sur le site internet www.hop-place.fr.
3.2 Configuration minimale requise
Le Client s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs du matériel informatique, une connexion internet haut débit et un navigateur web. Ces équipements minimums requis permettent aux Utilisateurs d’accéder au Logiciel et de l’utiliser de manière optimale. Tous les coûts afférents à l’accès au Logiciel et à son utilisation, que ce soient les frais matériels ou d’accès à internet, sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son système d’information. HOP PLACE ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès au Logiciel qui pourraient être rencontrées si le Client ne dispose pas de la configuration minimale requise.
Article 4 – Fourniture des Services
4.1 Modalités de fourniture des Services
Les Services fournis par HOP PLACE sont ceux mentionnés au Devis.
HOP PLACE fournit un accès au Logiciel aux Utilisateurs dans le cadre d’une obligation de moyens, et s’engage à mettre en œuvre, au mieux de ses possibilités et conformément à l’état de l’art, les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité des Services.
Les Services sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour, sécurité ou continuité de service, conformément au SLA. Lorsque cela est possible, toute interruption programmée fera l’objet d’une information préalable adressée dans un délai raisonnable par HOP PLACE.
HOP PLACE se réserve le droit de limiter ou suspendre temporairement l’accès aux Services en cas de menace pour la sécurité du Logiciel ou d’utilisation non conforme par le Client, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
4.2 Services supplémentaires et nouvelles fonctionnalités
Toute demande du Client relative à des prestations spécifiques de configuration, d’intégration ou de Services personnalisés fera l’objet d’un Devis spécifique émis par HOP PLACE. La réalisation desdits Services est subordonnée à l’acceptation préalable et écrite du Devis par le Client.
4.3 Utilisation des Services
Le Client s’engage à :
- Utiliser les Services dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement, et ne pas faire un usage abusif, détourné ou non autorisé des Services ;
- Respecter les CGU pendant toute l’utilisation des Services ;
- Ne pas porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement du Logiciel ou des systèmes de HOP PLACE de quelque manière que ce soit ;
- S’abstenir de permettre un accès non autorisé aux Services à des tiers ;
- Coopérer avec HOP PLACE pour toute demande d’information ou d’assistance relative à l’utilisation des Services, le cas échéant.
Article 5 – Maintenance – Assistance
5.1 Maintenance
5.1.1 Maintenance applicative
La maintenance applicative comprend les évolutions courantes et fonctionnelles du Logiciel. HOP PLACE peut, à sa discrétion, proposer des mises à jour et améliorations. Les éventuelles nouvelles fonctionnalités n’entrent pas dans le cadre de la maintenance applicative.
Ces évolutions courantes et fonctionnelles sont mises à disposition du Client sans surcoût.
5.1.2 Maintenance corrective
HOP PLACE assure la maintenance corrective du Logiciel, laquelle inclut la détection, l’analyse et la correction des anomalies susceptibles d’altérer ou d’entraver le bon fonctionnement du Logiciel. Les interventions correctives sont réalisées dans les délais définis au SLA, en fonction du niveau de criticité de l’anomalie identifiée notamment. En cas d’anomalie bloquante, HOP PLACE fera ses meilleurs efforts pour rétablir un fonctionnement normal des Services dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à signaler toute anomalie de manière circonstanciée via les canaux de support mis à disposition, afin de permettre à HOP PLACE d’en assurer une prise en charge efficace.
Les frais de maintenance sont inclus dans le prix de l’Abonnement.
5.2 Assistance
HOP PLACE met à disposition du Client un service d’assistance destiné à l’accompagner dans l’utilisation du Logiciel.
Les informations relatives au service d’assistance ainsi que les niveaux de service applicables, notamment les délais de réponse et de résolution, sont définis au SLA.
Article 6 – Conditions financières
6.1 Prix
Le prix payé par le Client pour les Services souscrits, est celui mentionné au Devis.
Toute demande de Service(s) supplémentaire(s), en cours d’exécution des CGV, pourra faire l’objet d’un Devis et d’une facturation spécifique de la part de HOP PLACE.
6.2 Conditions de règlement
Les conditions de règlement sont celles mentionnées au Devis.
Le Client est redevable du prix de l’Abonnement à compter de la mise à disposition du Logiciel. Sauf stipulation contraire au Devis, les factures correspondantes sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par prélèvement SEPA. Les modalités spécifiques de facturation et d’échéance sont précisées dans le Devis.
En cas de reconduction de l’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes, le Client sera prélevé du montant correspondant à la nouvelle période contractuelle, selon les mêmes modalités, et sous réserve de l’application de l’article 6.3 des CGV.
6.3 Modification tarifaire
6.3.1 Modification tarifaire annuelle
HOP PLACE se réserve la possibilité de réviser annuellement le prix de l’Abonnement à la date anniversaire de l’Abonnement, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec.
La révision s’effectuera selon la formule suivante : P = Po × (S / So)
Où :
- P = nouveau prix révisé
- Po = prix initial
- S = dernier indice publié à la date de révision
- So = indice publié au mois de signature du Devis
Cette révision, appliquée à l’initiative de HOP PLACE, pourra être mise en œuvre une fois par an. Le défaut d’actualisation une année donnée ne saurait valoir renonciation pour les années suivantes.
6.3.2 Évolution tarifaire
HOP PLACE se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à la hausse en cas d’enrichissement des Services, notamment par l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou modules significativement étendus, proposés au Client postérieurement à la souscription initiale.
Dans ce cas, un nouveau Devis sera soumis au Client pour acceptation préalable. À défaut d’acceptation expresse du nouveau Devis, les conditions tarifaires initiales demeurent applicables, sauf si l’évolution envisagée est incompatible avec le maintien de l’Abonnement aux conditions existantes. Dans ce dernier cas, HOP PLACE pourra notifier au Client la résiliation de l’Abonnement, moyennant un préavis de trente (30) jours, sans indemnité de part et d’autre.
6.3.3 Encadrement de l’imprévision
Si, en raison de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des CGV, l’exécution des Services devient excessivement onéreuse pour HOP PLACE, cette dernière pourra demander une renégociation des conditions tarifaires, en cours d’exécution des CGV.
Sont notamment considérées comme circonstances imprévisibles :
- Une hausse significative et durable des coûts liés à l’hébergement, la sécurité, ou l’exploitation du Logiciel ;
- L’introduction de nouvelles obligations légales, fiscales, ou réglementaires ayant un impact direct sur les coûts de fourniture des Services ;
- Toute évolution économique majeure altérant significativement l’équilibre économique initial des CGV.
En cas d’échec de la renégociation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite adressée par HOP PLACE, les Parties pourront résilier les CGV sans indemnité, moyennant un préavis de trente (30) jours.
6.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, pour quelque raison que ce soit, le Client se verra appliquer une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément au droit applicable.
Sans préjudice de ce qui précède, HOP PLACE se réserve le droit, huit (8) jours ouvrés après une mise en demeure de payer envoyée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée totalement ou partiellement sans effet, de suspendre l’accès au Logiciel aux Utilisateurs jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et de procéder à la résiliation des CGV dans les conditions des présentes en cas de défaut de régularisation.
Il est précisé que tout désaccord sur une facture doit être notifié par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 Droits de propriété de HOP PLACE
Le Client reconnaît et accepte que HOP PLACE est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, aux éléments techniques, fonctionnels et graphiques qui le composent, ainsi qu’à toute documentation, évolution, ou développement s’y rapportant, y compris les mises à jour, correctifs, et modules additionnels.
Le Client reconnaît expressément que le Logiciel, les Services et les technologies associées, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et demeurent la propriété exclusive de HOP PLACE ou de tiers l’ayant autorisée à les utiliser.
Les CGV ne confèrent au Client aucun droit ou intérêt sur le Logiciel, les dénominations et/ou logos de HOP PLACE, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation du Logiciel dans les conditions définies aux présentes.
Tous les éléments du Logiciel, tels que les informations, textes, images, supports, éléments graphiques, marques, photographies, vidéos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusées par HOP PLACE via le Logiciel, ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés par le Client, sans l’autorisation préalable et écrite de HOP PLACE.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés au Logiciel, y compris ceux relatifs aux éléments open source et aux services tiers utilisés, et à se conformer aux licences et aux conditions d’utilisation applicables à ces éléments, le cas échéant.
7.2 Licence d’utilisation du Logiciel
Durant la durée des CGV et sous réserve du paiement du prix par le Client, HOP PLACE concède au Client, une licence sur le Logiciel non exclusive, non cessible, non transférable, avec droit d’accès et d’utilisation aux Utilisateurs uniquement, aux seules fins de son activité professionnelle (la « Licence »).
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Logiciel autrement que dans les limites autorisées par les CGV. Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants :
- Ne pas utiliser le Logiciel à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits à la vie privée et de propriété intellectuelle. Il s’engage également à ne pas compromettre la sécurité du Logiciel, à ne pas tenter de contourner les mesures de protection mises en place par HOP PLACE ou tout tiers, et à ne pas stocker, traiter, publier ou transmettre, via le Logiciel, de contenus illicites, offensants, contrefaisants, menaçants, choquants, ou constituant des spams, des messages abusifs, ou des traitements illicites de données personnelles, ni à utiliser le Logiciel d’une manière susceptible d’en altérer le fonctionnement ;
- Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- Ne pas pratiquer d’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel et/ou ses éléments et notamment les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielle(s) le composant ;
- Ne pas modifier, altérer, adapter, supprimer ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Logiciel, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielle(s), marque, nom commercial, logos etc. apposés sur et/ou associés au Logiciel ;
- Ne pas supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu du Logiciel, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielle(s) ;
- Ne pas vendre, céder, diffuser, louer, prêter ou commercialiser le Logiciel de quelque manière que ce soit, y compris, mais de manière non limitative, en utilisant le Logiciel afin d’exploiter une activité de services informatiques ou de fourniture de services applicatifs ou autres activités commerciales. Il est notamment expressément interdit au Client de donner accès au Logiciel ou de le mettre à disposition de tiers ;
- Ne pas publier, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs au Logiciel.
Le Client se porte fort du respect des présentes par les Utilisateurs.
Le Client s’engage à informer sans délai HOP PLACE de toute atteinte, usurpation ou tentative de violation des droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.
Le non-respect de ces stipulations par le Client pourra entraîner la résiliation des CGV, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer HOP PLACE.
7.3 Droits de propriété intellectuelle sur les Données
Les Données intégrées par les Utilisateurs sur le Logiciel appartiennent au Client, aux Utilisateurs, ou à tout tiers ayant autorisé le Client à les utiliser.
Le Client concède à HOP PLACE un droit d’utilisation des Données pour les finalités suivantes :
- À des fins d’amélioration du Logiciel, notamment de ses fonctionnalités ;
- Pour les finalités liées à l’exécution des CGV.
Il est néanmoins précisé que les développements spécifiques, personnalisations ou évolutions techniques apportés au Logiciel par HOP PLACE, y compris à la demande du Client, sont et demeurent la propriété exclusive de HOP PLACE.
Article 8 – Durée et résiliation
8.1 Durée des CGV
Les CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client pour la durée de souscription aux Services, telle que mentionnée au Devis.
À moins qu’il n’en soit prévu autrement dans le Devis, les CGV seront ensuite reconduites par périodes successives de durée équivalente, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours.
8.2 Résiliation
8.2.1 Résiliation pour manquement
Les CGV pourront être résiliées, de plein droit avec effet immédiat et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, par une Partie, en cas de violation ou d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes, dans le cas où la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de son manquement par l’autre Partie.
8.2.2 Résiliation pour cessation d’activité
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit les présentes CGV, sans indemnité, en cas de cessation d’activité de l’autre Partie, de liquidation judiciaire ou amiable, de redressement judiciaire ou de toute autre procédure collective équivalente affectant l’autre Partie, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
8.3 Conséquences de la fin des CGV
Outre la réversibilité et la restitution des données mentionnées aux présentes, le terme ou la résiliation des CGV, pour quelque cause que ce soit, emportera inactivation immédiate des comptes des Utilisateurs et de leur accès au Logiciel.
Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation des CGV demeurent acquises à HOP PLACE.
Article 9 – Réversibilité
9.1 Principe
En cas de cessation des présentes CGV, quelle qu’en soit la cause, ou sur demande écrite du Client en cours d’exécution, HOP PLACE s’engage à restituer au Client l’intégralité de ses Données, dans un format standard, structuré et interopérable, permettant leur réutilisation par un tiers. Cette restitution pourra notamment être effectuée au format .CSV ou via un export de la base de données MySQL.
9.2 Données concernées
La réversibilité porte exclusivement sur les Données nécessaires à la continuité de gestion des Services, incluant notamment :
- Les données relatives aux bâtiments et équipements ;
- Les demandes d’intervention et les historiques d’intervention ;
- Les contrats de maintenance et documents afférents ;
- Les comptes Utilisateurs et données associées.
9.3 Modalités de mise en œuvre
La demande de restitution des Données doit être formulée par écrit. HOP PLACE fera ses meilleurs efforts pour procéder à la restitution des Données dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
La restitution est effectuée à titre gratuit, sauf en cas de demande de retraitement technique spécifique ou de format particulier, auquel cas un Devis préalable sera adressé au Client pour validation.
9.4 Propriété des Données
Les Données traitées dans le cadre des Services demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive du Client, ou, le cas échéant, des Utilisateurs ou de tout tiers ayant autorisé le Client à les utiliser. En revanche, tous les développements spécifiques, personnalisations, paramétrages, ou éléments techniques réalisés par HOP PLACE dans le cadre de la fourniture des Services demeurent sa propriété exclusive, sauf stipulation expresse contraire convenue entre les Parties.
9.5 Impayés post-contractuels
En cas d’impayés persistants à l’issue des présentes CGV, l’accès du Client à ses Données sera suspendu de plein droit. HOP PLACE conservera néanmoins les Données en base, sans possibilité d’accès, pendant une période de six (6) mois à compter de la date d’échéance des CGV. À défaut de régularisation complète ou de demande écrite expresse du Client avant l’expiration de ce délai, les Données seront irréversiblement supprimées, sans qu’aucune récupération ne soit possible ultérieurement, sauf disposition légale contraire.
9.6 Assistance post-réversibilité
Sur demande expresse du Client, HOP PLACE pourra fournir des prestations d’assistance technique post-réversibilité (notamment, aide à la lecture, à l’exploitation ou à la réintégration des Données par un tiers). Ces prestations feront l’objet d’un Devis complémentaire et seront facturées sur la base d’un tarif journalier communiqué à première demande.
Article 10 – Protection des données personnelles
Lorsqu’elles sont amenées à traiter des Données Personnelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles et en particulier le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ». HOP PLACE traite les Données Personnelles du Client et des Utilisateurs conformément à l’Annexe RGPD.
Dans le respect du principe de minimisation et des finalités déterminées, HOP PLACE pourra utiliser certaines Données Personnelles à des fins d’analyse, d’évaluation de performance, ou de production de statistiques internes, sous forme agrégée et anonymisée, à des fins d’amélioration de ses Services et de pilotage de son activité. Aucune exploitation à des fins commerciales, marketing ou publicitaires ne sera effectuée sans le consentement préalable des personnes concernées, lorsque celui-ci est requis par le Droit applicable.
Article 11 – Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles, et à ne pas divulguer à des tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, toutes les informations, documents, données, savoir-faire, méthodes ou tout autre élément de nature confidentielle, qu’ils soient commerciaux, techniques, financiers ou organisationnels, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des CGV (les « Informations Confidentielles »).
Les Parties, lorsqu’elles reçoivent les Informations Confidentielles, s’engagent, pendant toute la durée des CGV et cinq (5) ans après leur terme pour quelque raison que ce soit, à :
- Garder strictement confidentielles et traiter les Informations Confidentielles avec le même degré de précaution et de protection que celui appliqué à leurs propres informations confidentielles ;
- Ne pas divulguer les Informations Confidentielles sans accord préalable et écrit de l’autre Partie, à des tiers, dans toute limite prévue par la loi ;
- Utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l’exécution des CGV ;
- Ne pas copier, reproduire, dupliquer, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles pour des besoins autres que l’exécution des CGV.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles et soumises à l’obligation de confidentialité, les informations :
- Qui sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci en l’absence de toute faute imputable à la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles ;
- Qui sont déjà connues de la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles, sous réserve que cette Partie puisse en apporter la preuve ;
- Qui ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans violation des présentes ;
- Dont l’utilisation et/ou la divulgation a été autorisée par écrit par la Partie qui détient les Informations Confidentielles.
Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les divulgue à l’autre Partie. En aucun cas la transmission d’Informations Confidentielles à l’autre Partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant quelque droit ou intérêt sur les Informations Confidentielles.
À l’expiration ou la résiliation des présentes, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie pourra demander la restitution des Informations Confidentielles qu’elle aura divulguées à l’autre Partie.
La présente clause survivra à l’expiration ou la résiliation des CGV, quelle qu’en soit la cause.
Article 12 – Garanties – Exclusion de garantie
HOP PLACE déclare et garantit qu’elle bénéficie de tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires pour conclure les CGV.
HOP PLACE ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données présentes sur le Logiciel. Le Client est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données que les Utilisateurs intègrent et diffusent sur le Logiciel, conformément aux présentes.
HOP PLACE ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité du Logiciel et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation du Logiciel aux besoins du Client, ni ne garantit qu’il soit exempt d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’il fonctionnera sans panne ni interruption. Le Logiciel est diffusé « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès au Logiciel implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. HOP PLACE ne garantit pas que le Logiciel ou ses serveurs seront, à tout moment, exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte son système d’information et, en particulier, les matériels, données, et/ou logiciels stockés sur les équipements informatiques mis à disposition des Utilisateurs.
Article 13 – Limitation de responsabilité
L’accès et l’utilisation du Logiciel s’effectuent sous la seule responsabilité du Client, qui se porte garant de son bon usage par les Utilisateurs. HOP PLACE ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conforme aux présentes CGV.
Aucune information ou conseil, oral ou écrit, obtenu lors de l’utilisation du Logiciel ne saurait créer de garantie non expressément prévue, ni engager la responsabilité de HOP PLACE en cas de dommages subis par le Client, un Utilisateur ou un tiers, notamment en cas d’utilisation inappropriée ou contraire aux CGV.
Le Client est responsable de son environnement technique, de la sécurisation de ses systèmes et de la sauvegarde de ses données. Il lui appartient de mettre en place les mesures nécessaires à la protection de ses systèmes et contenus.
HOP PLACE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation du Logiciel et/ou des Services.
Si la responsabilité de HOP PLACE était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourra prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par ce dernier au titre des douze (12) mois qui précèdent le fait générateur du dommage.
Le Client reconnaît que HOP PLACE peut, à tout moment et sans préavis, apporter des modifications ou corrections au Logiciel, sans que cela n’ouvre droit à indemnité ou recours.
Article 14 – Assurance
Chaque Partie atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l’exécution des CGV causés à l’autre Partie ou à des tiers, par elle-même ou par son personnel. À la demande de l’autre Partie, chaque Partie devra être en mesure de justifier la souscription de cette assurance.
Article 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables des retards ou manquements à leurs obligations contractuelles imputables à un évènement de force majeure tel que défini par le droit applicable.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure la Partie affectée en informe immédiatement l’autre Partie et les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d’un tel évènement. En cas de survenance d’un évènement de force majeure entraînant l’impossibilité temporaire pour l’une des Parties d’exécuter ses obligations, l’inexécution de ses obligations par la Partie affectée sera tolérée pendant la durée de l’évènement de force majeure et au plus pendant la période continue de soixante (60) jours calendaires. Au-delà, les Parties pourront résilier les CGV par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.
Article 16 – Stipulations générales
16.1 Renonciation
Le fait pour l’une quelconque des Parties de ne pas faire appliquer à un moment ou pendant une période donnée l’une des stipulations des CGV ne constitue pas une renonciation aux droits qui découlent de ces stipulations.
16.2 Indépendance des clauses
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la disposition invalide. À cette fin, les Parties se rapprocheront pour substituer à la disposition invalidée une nouvelle clause respectant l’esprit de celle-ci et des CGV.
16.3 Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et restent pendant la durée des CGV des professionnels indépendants. Chaque Partie est responsable de son organisation et de son activité, ainsi que des moyens matériels et financiers nécessaires à l’exécution des CGV.
Chacune des Parties sera personnellement responsable des impôts, taxes, prélèvements, droits, cotisations de sécurité sociale, etc. découlant de son activité telle que prévue dans les CGV.
16.4 Notifications
Toutes les demandes, notifications et autres communications entre les Parties doivent être faites par écrit et envoyées par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, aux adresses des Parties.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à tenter de parvenir à un règlement amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification écrite du litige par l’une d’elles.
À défaut d’accord amiable à l’issue de ce délai, le litige sera porté devant les tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
La présente clause n’interdit pas à l’une ou l’autre des Parties d’engager, en tant que de besoin, une procédure d’urgence ou de solliciter des mesures conservatoires devant la juridiction compétente.
Conditions particulières – Offre Licence
Les présentes conditions particulières s’appliquent lorsque le Devis mentionne une « Licence d’utilisation – droit d’usage » (l’« Offre Licence »). Elles complètent les CGV et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné aux CGV.
Article 1 – Droit d’usage
HOP PLACE concède au Client une licence d’utilisation du Logiciel non exclusive, non cessible et non transférable, pour la durée ferme indiquée au Devis, courant à compter de la signature du procès-verbal de mise à disposition (le « Droit d’Usage »), et pour le périmètre défini au Devis (modules, nombre d’Utilisateurs).
Le Droit d’Usage couvre les évolutions courantes du Logiciel livrées pendant sa durée. Les nouveaux modules et fonctionnalités significativement étendues en sont exclus et font l’objet d’un Devis spécifique.
Le Droit d’Usage s’exerce exclusivement via le service hébergé par HOP PLACE. Il ne confère au Client aucun droit sur le code du Logiciel, ni aucun droit d’installation, de reproduction ou de cession, conformément à l’article 7 des CGV.
Le prix du Droit d’Usage est facturé en totalité à la mise à disposition du Logiciel. Il demeure acquis à HOP PLACE en toutes circonstances, y compris en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client ou de non-paiement des Services.
Article 2 – Services associés
Pendant toute la durée du Droit d’Usage, le Client souscrit aux Services d’hébergement, de support et de maintenance mentionnés au Devis, facturés selon la périodicité qui y est indiquée, à compter de la mise à disposition.
Ces Services ne peuvent être résiliés par le Client pendant la durée du Droit d’Usage. En cas de non-paiement, l’article 6.4 des CGV s’applique, sans remboursement du prix du Droit d’Usage. Les Services prennent fin de plein droit au terme du Droit d’Usage.
Article 3 – Terme et renouvellement
Le Droit d’Usage n’est pas reconductible tacitement. L’article 8.1 des CGV ne s’applique pas à l’Offre Licence.
Au plus tard six (6) mois avant le terme, HOP PLACE adresse au Client une proposition de nouveau Droit d’Usage aux conditions tarifaires alors en vigueur. À défaut d’acceptation d’une nouvelle offre avant le terme, les comptes des Utilisateurs sont désactivés au terme et les Données sont restituées dans les conditions de l’article 9 des CGV.
Article 4 – Responsabilité et pénalités
Par dérogation à l’article 13 des CGV, le plafond de responsabilité de HOP PLACE au titre de l’Offre Licence est égal à la valeur annuelle moyenne du contrat, soit le prix du Droit d’Usage divisé par sa durée exprimée en années, augmenté du montant annuel des Services. Par dérogation à l’article 2 du SLA, les pénalités sont calculées sur un douzième de cette valeur annuelle moyenne.
Annexe RGPD – HOP PLACE
Version en vigueur le 17 juillet 2025
La société HUE COCO, société par actions simplifiée au capital de 44 945 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 883 677 866, dont le siège social se situe 11 rue de l’Académie, 67000 Strasbourg (« HOP PLACE ») apporte une attention particulière à la protection des données personnelles et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés » (ensemble, le « Droit Applicable à la Protection des Données »).
HOP PLACE édite une plateforme en ligne mise à disposition en mode SaaS (le « Logiciel »), à destination de ses « Clients ».
L’« Utilisateur » est une personne physique qui bénéficie des services fournis par le Logiciel, qui est un employé ou collaborateur du Client, autorisé à utiliser tout ou partie du Logiciel, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de son accès.
Pour les besoins de la mise à disposition du Logiciel à l’Utilisateur, HOP PLACE va être amenée à traiter certaines données personnelles de l’Utilisateur (les « Données Personnelles »), en tant que « sous-traitant », ou en tant que « responsable du traitement » conformément aux instructions données par le Client.
Les données collectées et traitées peuvent contenir des Données Personnelles d’individus tiers (les « Individus Tiers ») au sens du Droit Applicable à la Protection des Données. De ce fait, le Client et, par son intermédiaire, l’Utilisateur, doit respecter la réglementation précitée et traiter les données en conformité avec celle-ci.
Dans le cadre de l’Annexe RGPD, les termes identifiés par une majuscule, s’ils ne sont pas définis dans la présente, ont le sens qui leur est donné dans les CGV et/ou les CGU mises en place par HOP PLACE. HOP PLACE s’engage à respecter à tout moment les exigences du Droit Applicable à la Protection des Données et à n’opérer de traitements sur les Données Personnelles que dans les conditions prévues ci-après.
Article 1 – Cartographie du traitement des données personnelles
Les traitements de données personnelles suivants sont réalisés au travers du Logiciel :
| Personne concernée | Finalités | Base légale | Responsable des traitements | Sous-traitant | Catégories de données traitées | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Individus Tiers | Recensement et centralisation des sites, bâtiments et équipements du Client. | Exécution des CGV ; intérêt légitime du Client | Client | HOP PLACE |
Toute Donnée Personnelle contenue dans les données métiers : informations saisies dans le Logiciel dans le cadre des interventions ou demandes à savoir :
Le Client peut modifier son interface par des champs personnalisés pouvant contenir des Données Personnelles d’Individus Tiers, notamment : numéro de téléphone, photographie, et toute Donnée Personnelle qu’il déciderait d’ajouter. |
Pendant la durée des CGV puis pendant une durée de trois ans (ou selon instructions du Client en tant que responsable du traitement) |
| Individus Tiers | Réalisation d’analyses statistiques | Intérêt légitime ; exécution contractuelle | Client | HOP PLACE | Données agrégées dans le cadre du traitement mentionné en ligne précédente | Vingt-quatre mois à compter de la collecte ou de la dernière mise à jour, sauf anonymisation antérieure. |
| Utilisateur | Gestion de l’ouverture et de l’utilisation du compte de l’Utilisateur sur la Plateforme | Exécution des CGV et des CGU | Client | HOP PLACE |
Les Données Personnelles contenues dans les éventuels champs additionnels complétés librement par l’Utilisateur (numéro de téléphone, service, photographie, etc.). |
Pendant la durée des CGV puis pendant une durée de douze mois (ou selon instructions du Client en tant que responsable du traitement) |
| Utilisateur | Communication interne via la messagerie du Logiciel | Exécution des CGU ; intérêt légitime du Client | Client | HOP PLACE | Toute Donnée Personnelle contenue dans les messages échangés, identifiants des Utilisateurs. | Pendant la durée des CGV puis douze mois (ou selon instructions du Client en tant que responsable du traitement) |
| Utilisateur | Communication avec l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Logiciel | Exécution des CGU | Client | HOP PLACE |
|
Pendant la durée des CGV puis pendant une durée de douze mois (ou selon instructions du Client en tant que responsable du traitement) |
| Utilisateur | Communication avec l’Utilisateur pour répondre aux demandes d’assistance et de support client | Exécution des CGV et des CGU | Client | HOP PLACE |
|
Pendant la durée des CGV puis pendant 3 ans à compter de la clôture du ticket. |
| Utilisateur | Amélioration des performances, services et fonctionnalités du Logiciel | Intérêt légitime de HOP PLACE | HOP PLACE |
|
|
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| Utilisateur | Prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité | Intérêt légitime de HOP PLACE et obligation légale | HOP PLACE |
|
Pendant la durée des CGV puis pendant une durée de douze mois à compter de la collecte | |
| Utilisateur | Statistiques et mesures d’audience | Intérêt légitime de HOP PLACE | HOP PLACE |
|
|
Lorsque HOP PLACE a la qualité de sous-traitant des Données Personnelles, il est précisé que :
- HOP PLACE n’exploite pas ces données pour ses propres finalités, ni ne prend d’initiative quant à leur contenu, leur structuration ou leur finalité ;
- Le Client demeure seul responsable de déterminer la licéité des traitements, d’en informer les Personnes Concernées et de s’assurer du respect des droits de ces dernières ;
- HOP PLACE ne traite pas de Données Personnelles dites sensibles au sens du Droit Applicable à la Protection des Données, sauf instruction écrite préalable du Client, accompagnée de garanties contractuelles renforcées.
Article 2 – Rappel des exigences du Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles
Il est précisé les éléments de conformité suivants :
- Il appartient au Client, lorsqu’il est responsable de traitement, de s’assurer que les Individus Tiers ont été informés par quelque moyen que ce soit, des traitements opérés sur leurs Données Personnelles par le Client, notamment au travers du Logiciel. En aucun cas HOP PLACE ne saurait être responsable en cas de revendication d’Individu Tiers et/ou d’une autorité de contrôle à ce titre.
- Le Client s’engage à ne donner à HOP PLACE que des instructions conformes au Droit Applicable à la Protection des Données. HOP PLACE informera le Client s’il estime qu’une instruction constitue une violation dudit droit.
- Conformément au Droit applicable à la protection des données personnelles, les traitements de données personnelles à des fins statistiques impliquent une anonymisation des données personnelles des Individus Tiers, en ce sens que les résultats statistiques ne contiennent aucune donnée permettant d’identifier de quelque manière que ce soit l’Individu Tiers, mais uniquement des données agrégées anonymes.
- Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel dans un cadre professionnel, et uniquement pour les besoins exprimés par le Client, conformément aux conditions contractuelles applicables entre HOP PLACE et le Client. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et réglementations applicables en France et dans l’Union européenne. L’Utilisateur doit disposer de toutes les compétences, connaissances et expertises nécessaires pour utiliser correctement la Plateforme, pour traiter les données, les interpréter, analyser et prendre toutes décisions, avec tout le jugement professionnel, la diligence et le soin requis.
Article 3 – Destinataire des données personnelles
Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, HOP PLACE ne divulgue, cède, loue ou transmet les Données Personnelles qu’elle traite à des tiers autres que le destinataire suivant :
-
Le prestataire d’hébergement des Données Personnelles, la société OVH, dans ses datacenters situés en France, aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement des Données Personnelles. La société OVH agit comme « sous-traitant ultérieur » ou « sous-traitant » de HOP PLACE au sens du Droit Applicable à la Protection des Données, sur instructions de HOP PLACE, dans les conditions contractuelles signées avec HOP PLACE qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes au Droit Applicable à la Protection des Données.
Pour toutes informations complémentaires sur le traitement des Données Personnelles opéré par l’hébergeur, la Personne Concernée est invitée à lire la politique de protection des Données Personnelles de la société OVH visible à l’adresse suivante : https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/.
Aucun transfert hors Union européenne n’est réalisé.
Article 4 – Mesures de sécurité mises en œuvre
HOP PLACE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles de la Personne Concernée. À ce titre, HOP PLACE met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles de sécurité du Logiciel et, plus généralement, de son système d’information, adaptées au regard de la nature des Données Personnelles traitées et des risques présentés par leur traitement.
Ces mesures visent notamment à :
- Protéger les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés ;
- Assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.
À ce titre, HOP PLACE met notamment en œuvre les mesures suivantes :
- Un hébergement sécurisé des données en France auprès du prestataire OVH ;
- Le chiffrement des échanges via le protocole HTTPS ;
- La mise en place de listes de contrôle d’accès (ACLs) et la journalisation des événements pertinents ;
- Des mécanismes d’authentification renforcée, incluant l’usage de mots de passe forts ou l’authentification via SSO (Single Sign-On) ;
- La réalisation de sauvegardes quotidiennes des données ;
- La mise en place d’un Plan de Reprise d’Activité (PRA) et d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA), testés au moins une fois par an.
En cas de violation de Données Personnelles, HOP PLACE s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la connaissance de ladite violation, afin de permettre au Client de respecter ses propres obligations déclaratives auprès de la CNIL et, le cas échéant, des Personnes Concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
Article 5 – Droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles
Les Personnes Concernées disposent, à tout moment, des droits suivants sur leurs Données Personnelles :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses Données Personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause données dans le présent document ;
- Droit de rectification : obtenir la rectification de ses Données Personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement de ses Données Personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que la Personne Concernée s’oppose au traitement de ses Données Personnelles ;
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses Données Personnelles lorsque la Personne Concernée conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des Données Personnelles est arrivé à son terme mais que la Personne Concernée a encore besoin de conserver ces Données Personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si la Personne Concernée s’est opposée au traitement ;
- Droit à la portabilité : obtenir la communication des Données Personnelles que la Personne Concernée a communiquées à HOP PLACE dans un format lisible, ou demander à HOP PLACE qu’elle transmette les Données Personnelles que la Personne Concernée a communiquées à un autre responsable de traitement ;
- Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données Personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage ;
- Retrait du consentement : retirer son consentement au traitement futur de ses Données Personnelles par HOP PLACE, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
- Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») si la Personne Concernée considère que le traitement opéré par HOP PLACE constitue une violation de ses Données Personnelles. Les services de la CNIL peuvent être contactés :
- Par téléphone : 01 53 73 22 22 ;
- Via un formulaire en ligne disponible ici : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter
Les droits des Personnes Concernées sur leurs Données Personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès du DPO de HOP PLACE par email à l’adresse suivante : [email protected].
Article 6 – Évolution de l’Annexe RGPD
L’Annexe RGPD peut être modifiée, complétée ou mise à jour à tout moment par HOP PLACE, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, dans le but de garantir constamment la meilleure protection des Données Personnelles des Personnes Concernées. Toute nouvelle version de l’Annexe RGPD sera communiquée au Client par HOP PLACE. Si elle n’est pas en accord avec les termes de la nouvelle rédaction de l’Annexe RGPD, la Personne Concernée est libre de demander l’effacement de ses Données Personnelles dans les conditions prévues aux présentes.
Service Level Agreement – HOP PLACE
Version en vigueur le 17 juillet 2025
Article 1 – Engagements
Les engagements SLA d’Hop-place assurent une prise en charge rapide et une résolution efficace des incidents signalés par nos clients. Chaque incident est classé selon sa criticité, influençant les délais de prise en charge et de résolution. Les heures ouvrées sont définies de 8 h à 17 h. Pour tout incident signalé hors de cette plage, le délai de prise en charge débutera dès le démarrage de la prochaine période ouvrée.
| Type de problème | Description | Délai de prise en charge | Délai de résolution (heures ouvrées) |
|---|---|---|---|
| Critique | Bloque l’activité essentielle, indisponibilité totale ou affecte toutes les fonctionnalités majeures. | < 3 heures | < 24 heures |
| Criticité moyenne | Impact important sur certaines fonctionnalités clés. | < 24 heures | < 72 heures |
| Basse criticité | Affecte des fonctionnalités secondaires, contournement possible. | < 48 heures | < 120 heures |
Article 2 – Conditions financières
En cas de non-respect du délai de résolution prévu pour un incident classé en criticité « Critique », Hop Place appliquera une pénalité de 1 % du montant mensuel HT facturé au Client, par tranche de 30 minutes de dépassement, dans la limite d’un plafond de 10 %.
Article 3 – Flexibilité et exclusions
Les SLA peuvent être révisés selon les retours clients et l’évolution des services. Les engagements ne s’appliquent pas en cas de force majeure, d’interventions planifiées ou d’incidents causés par des tiers.
Article 4 – Procédures de notification
Les clients doivent notifier les incidents via les canaux officiels (chat, email, téléphone) pour garantir une réactivité optimale.
Article 5 – Assistance
HOP PLACE met à disposition du Client un service d’assistance destiné à l’accompagner dans l’utilisation du Logiciel. Ce service comprend :
- Un accès au support en ligne directement depuis le Logiciel, sous la forme d’un module de chat ;
- L’accès à des ressources documentaires en ligne ;
- Un support technique par courrier électronique, accessible pendant les jours et horaires ouvrés ;
- La prise en charge des demandes d’assistance fonctionnelle ou d’information, via le même canal e-mail.
Les coordonnées du support sont les suivantes :
- Adresse e-mail de support et d’assistance : [email protected]